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Covid-19 : Nouvelles règles de remboursement dans le secteur du Tourisme

| Publié le 18 mai 2020
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1. Ces modalités concernent :

  • Toutes les annulations de séjour touristique, d’hébergement, de location de voiture, de service touristique (concert, cabaret, cure thermale, spa, etc…)
  • Ces annulations sont à l’initiative soit du consommateur soit du professionnel et doivent être liées aux circonstances exceptionnelles dues à la propagation du covid-19.
  • L’annulation doit intervenir entre le 1er mars et le 15 septembre 2020

Voir l’ordonnance
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/ECOC2008134R/jo/texte

site du ministère
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/nouvelles-regles-de-remboursement-dans-le-secteur-du-tourisme-voir-la-faq

2. Délais de Paiement - Mise en place d’un comité de crise face à la situation de dégradation des délais de paiement

Conformément à la mobilisation des agents CCRF pour veiller au bon fonctionnement des marchés, en protégeant particulièrement les entreprises les plus fragiles, à plus forte raison durant la crise sanitaire, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, et François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France, ont décidé la mise en place d’un comité de crise sur la question du crédit inter-entreprises pour répondre aux cas les plus difficiles et désamorcer une tendance à la cessation ou au retard de paiement.

Lire le communiqué de presse

 
 
 


 


 
 


 


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