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Covid-19 : Mise en bouteille, une dérogation aux modalités d’étiquetage.

| Publié le 21 avril 2020 | Dernière mise à jour le 22 avril 2020
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Le 14 avril 2020, la sous-direction 4 de la DGCCRF a accepté la demande de la La Fédération des Exportateurs de Vins & Spiritueux concernant une dérogation d’étiquetage des mentions facultatives prévues à l’article 10 du décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 dans le cadre de la crise sanitaire que nous traversons.

Compte tenu des difficultés rencontrées par les opérateurs dans cette période particulière et afin de satisfaire les besoins immédiats du marché, la DGCCRF tolère l’étiquetage des mentions « mis en bouteille au château/domaine/
clos… », « mis en bouteille à la propriété » ou « mis en bouteille dans la région de production » lorsque l’embouteillage
a été effectué exceptionnellement en dehors de l’exploitation vitivinicole ou de la région de production

Voir en détail les conditions et la déclaration préalable
à l’embouteillage effectué hors de l’exploitation

Documents à télécharger :

 
 
 


 
 
 


 


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