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Chefs d’entreprise, vous rencontrez des difficultés financières ? Connaissez-vous le mandat ad hoc ?

| Publié le 8 septembre 2017 | Dernière mise à jour le 24 octobre 2017
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Un client défaillant, des intempéries exceptionnelles, la perte d’un marché, des dissensions entre associés…. : faire face à l’aléa fait partie de la vie de l’entreprise.
Cependant, il peut arriver qu’une circonstance particulière, un cumul de nouvelles négatives, viennent fragiliser la santé économique de votre entreprise.
Si vous prévoyez que vous risquez d’être en difficulté pour payer vos dettes, sans pour autant que votre entreprise soit en état de cessation des paiements, il peut alors être intéressant pour vous de faire appel à la procédure de mandat ad hoc.

Qu’est-ce que le mandat ad hoc ?

Le mandat ad hoc est une procédure souple, confidentielle est préventive prévue par le Code de commerce (articles L.611-3 et R.611-18 à R.611-20).
Cette procédure vous permet d’être assisté par un expert, au mieux des intérêts de l’entreprise, afin de trouver des solutions permettant de régler d’éventuels conflits en cours (avec des clients par exemple), de restructurer vos dettes, de déterminer quel est le meilleur statut juridique pour votre société etc…
Le mandat ad hoc est ouvert à toute entreprise, quel que soit son statut (entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale). La seule condition à remplir absolument est de ne pas se trouver en état de cessation des paiements.

Quel intérêt ai-je à recourir au mandat ad hoc ?

L’intervention d’un mandataire ad hoc présente plusieurs avantages.

Vous bénéficiez d’une expertise juridique et financière à un moment critique de la vie de votre entreprise.

Cette expertise conduit à des actions concrètes, que vous n’êtes pas seul à mener. L’intervention d’un mandataire ad hoc renforce d’ailleurs votre crédibilité auprès de vos créanciers.

Enfin, vos difficultés ne feront l’objet d’aucune publicité : le recours au mandat ad hoc est en effet strictement confidentiel. Le greffe du tribunal ne publie pas la liste des mandats ad hoc. Par ailleurs, ni le Ministère public, ni mêmes les représentants du personnel n’en sont informés.

Comment procéder ?

Il s’agit avant tout d’une procédure volontaire, que vous êtes le seul à pouvoir engager.

Il suffit de renseigner le formulaire de demande de désignation (téléchargeable sur https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises) et de le déposer au greffe du tribunal compétent. Les dirigeants des sociétés commerciales ou artisanales feront appel au président du Tribunal de Commerce ; dans les autres cas (entrepreneurs individuels par exemple), c’est le Président du tribunal de Grande Instance qui interviendra.
Aucune condition n’est expressément prévue par la loi mais il est recommandé de motiver la requête, en y adjoignant les informations qui permettront au magistrat instructeur de se faire une idée précise de la situation : confirmation que l’entreprise n’est pas en cessation des paiements, état des créances, budget, état des inscriptions de privilèges, échéances non respectées, dénonciation de bail, étalement de dettes, assignation, comptes, nature d’un éventuel différend entre associés...etc….
Après que votre dossier aura été examiné, le magistrat qui s’occupe de votre affaire vous recevra en entretien pour recueillir des explications plus complètes.

S’il en confirme la nécessité, le Président du tribunal rendra alors une ordonnance de désignation d’un mandataire ad hoc.

Qui sont les mandataires ad hoc ?

Il est important de savoir que vous pouvez proposer le nom d’un mandataire.

Le tribunal tient compte de vos propositions, hormis certaines incompatibilités légales.

En pratique, les mandataires ad hoc sont très souvent des administrateurs judiciaires qui justifient à la fois d’une forte technicité financière et juridique et d’une grande expérience en matière de redressement d’entreprises et de négociations avec les créanciers (banques, organismes fiscaux et sociaux, fournisseurs …).

Quels sont le rôle et le pouvoir du mandataire ad hoc ?

Le mandataire ad hoc a pour mission de vous assister dans la mise en œuvre rapide de solutions permettant d’assurer la pérennité de l’entreprise

C’est l’ordonnance de désignation qui précise les contours de la mission. Elle est, dans tous les cas, limitée aux besoins précis de l’entreprise

Selon les circonstances, un mandataire peut ainsi être amené à assister les dirigeants pour trouver des solutions, s’efforcer de régler à l’amiable les difficultés, négocier des délais de paiement, intervenir comme médiateur dans des situations commerciales conflictuelles, favoriser l’émergence d’un accord avec les créanciers (établissements financiers, caisses fiscales et sociales, fournisseurs)…

Le mandataire ne rend compte de sa mission qu’à vous-même et au président du Tribunal qui l’a désigné.

Puis-je continuer à diriger mon entreprise ?

Pendant la durée du mandat ad hoc, vous restez à la tête de votre entreprise et conservez l’ensemble de votre pouvoir de direction.
Le rôle du Mandataire est de vous conseiller et de vous aider à résoudre vos difficultés de gestion, et en aucun cas de vous remplacer.

Combien coûte un mandataire ad hoc ?

Le mandataire ad hoc n’intervient pas gratuitement ; cependant, le montant de sa rémunération est connu par avance car il est déterminé, en accord avec vous, par l’ordonnance de désignation

Combien de temps dure le mandat ?

La loi ne prévoit pas de limite de durée. De façon pragmatique, le président du tribunal la fixera librement en fonction de la mission.

Il peut choisir, par exemple, de désigner le mandataire pour 3 mois, renouvelable plusieurs fois.

Concrètement, le mandataire ad hoc est le plus souvent désigné pour une période de douze mois

Comment met-on fin à la procédure ?

Le mandataire va chercher à trouver un accord permettant à l’entreprise de poursuivre son activité et de renouer de bonnes relations avec ses créanciers
Si l’issue est positive (signature d’un l’accord) : la mission du mandataire prend fin d’elle-même. Si un protocole d’accord a été signé, celui-ci peut même être homologué par le tribunal.
Si aucune solution amiable n’a pu être trouvée dans le délai prescrit, le mandataire ad hoc rend compte au Président du Tribunal de l’échec de sa mission. Le mandataire pourra éventuellement vous orienter vers une autre procédure.
Il peut également être mis fin au Mandat ad hoc sur simple demande de votre part.

L’intérêt de faire appel à la procédure à travers un exemple concret :

M. X, dirigeant d’une imprimerie qui emploie 3 salariés qualifiés, n’a encore une fois pas été payé par un client important. Son entreprise vient d’acheter à crédit de nouveaux équipements numériques pour lesquels elle s’est endettée de façon importante. L’absence de recettes attendues met à mal sa trésorerie et augmente son besoin en fond de roulement, dans un contexte où elle éprouve déjà des difficultés à faire face à ses crédits bancaires et à payer ses fournisseurs.
Un peu découragé, M. X envisage de licencier un salarié et de vendre l’entreprise. Le Centre d’Information sur la Prévention des difficultés des entreprises (CIP) de son département lui conseille plutôt de faire appel à un mandataire ad hoc pour l’aider à rétablir la rentabilité de l’entreprise.
Une fois le dossier déposé auprès du Tribunal de Commerce, la procédure va très vite : un mandataire ad hoc est rapidement désigné. Il se met immédiatement au travail, en parfaite entente avec M. X.
Pendant que M. X consacre une grande partie de son temps à la prospection commerciale, le mandataire prend contact avec les créanciers afin d’étudier les meilleures possibilités de régler les dettes. Il prend également l’attache du client défaillant et engage avec lui une procédure amiable de médiation afin de tenter de recouvrer une partie des créances. Enfin, il aide M. X à rationaliser l’organisation du travail.
Au bout de deux mois, un accord de rééchelonnement des dettes a pu être trouvé avec les banques et les fournisseurs d’énergie. Au vu de l’ancienneté de leurs relations commerciales, que le mandataire a su mettre en avant, un des fournisseurs principaux de l’entreprise a accepté de reporter le paiement de plusieurs factures. Le client défaillant, placé en liquidation judiciaire, n’a quant à lui pas été en mesure d’honorer sa dette.
Le dialogue avec les créanciers, ainsi que les nouvelles mesures d’organisation interne, ont permis à l’entreprise de retrouver des marges et de reconstituer sa trésorerie.
La présence active du mandataire a également aidé M. X à rompre l’isolement dans lequel sa position de dirigeant l’avait enfermé, et de partager, en toute confidentialité, les préoccupations financières et humaines qu’il portait seul depuis des mois.

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