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Attention arnaque au démarcheur !

| Publié le 13 juin 2017 | Dernière mise à jour le 15 juin 2017
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Le service Vins Signes de Qualité est destinataire depuis le dernier trimestre 2016 de multiples plaintes et signalements concernant les agissements d’une société qui démarche par téléphone les personnes vulnérables (notamment 3ème et 4ème âge), obtenant de celles-ci une commande par téléphone de vins.
Sous couvert d’une raison sociale faisant croire à un appel de vignerons de la région Aquitaine, ladite société opère la livraison des volumes de vins dès le lendemain et perçoit les sommes dues (parfois pour des milliers d’euros) au mépris de la règlementation applicable au droit de rétractation et à l’interdiction de percevoir des sommes avant expiration dudit délai.

Le Pôle C rappelle les principales règles applicables en matière de démarchage : depuis la loi consommation du 17 mars 2014, le contrat hors établissement a fait l’objet d’une profonde réforme visant à mieux protéger et mieux informer le consommateur de ses droits.
La vente hors établissement commercial est en effet une forme de vente risquée pour le consommateur qui peut être amené à contracter malgré lui, sous la pression d’un vendeur, comme dans le cas de cette société.

Quatre dispositions essentielles de protection :

  • une information précontractuelle ;
  • la remise obligatoire d’un contrat ;
  • un délai de rétractation de 14 jours ;
  • l’interdiction de percevoir une contrepartie financière pendant le délai de 7 jours.

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/demarchage-a-domicile-ou-contrats-hors-etablissement

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