Accueil > Entreprises, emploi, économie > Formation professionnelle > Apprentissage et contrats de professionnalisation > Agrément pour l’emploi de jeunes de moins de 18 ans dans les débits de (...)

Agrément pour l’emploi de jeunes de moins de 18 ans dans les débits de boissons

| Publié le 23 octobre 2017 | Dernière mise à jour le 24 octobre 2017
Réduire la taille de caractères Grossir la taille des caractères
Imprimer cette page
Envoyer a un ami
facebook twitter

Interdiction de principe : Il est interdit d’employer ou de recevoir en stage des mineurs dans les débits de boissons à consommer sur place (article L. 4153-6 du code du travail) et article L. 3336-4 du code de la santé publique).

Dérogation de droit : Cette interdiction ne concerne pas le conjoint du débitant de boissons, ses parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement (article L. 3336-4 du code de la santé publique).

Dérogation sur demande : Dans les débits de boissons ayant fait l’objet d’un agrément, cette interdiction ne s’applique pas aux mineurs de plus de 16 ans bénéficiaires d’une formation comportant une ou plusieurs périodes accomplies en entreprise leur permettant d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre homologué au RNCP (article L. 3336-4 du code de la santé publique).

Qui doit demander l’agrément ?

Qui doit demander l’agrément ?
Les exploitants titulaires de la licence III ou IV qui souhaitent :

  • Embaucher un jeune de 16 à 18 ans en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation, qui serait affecté ne serait-ce que pour une partie de son temps de travail au service (qui induit un contact possible avec des boissons alcoolisées).
  • Accueillir dans son entreprise un jeune de 16 à 18 ans dans le cadre d’un stage obligatoire inscrit dans son cursus de formation en lycée professionnel, affecté ne serait-ce que pour une partie de son temps de travail au service (qui induit un contact possible avec des boissons alcoolisées).

Comment est délivré l’agrément ?

L’agrément est délivré par le préfet de département. La gestion des demandes est confiée par les préfets de département aux unités départementales de la Direccte.
L’agrément est délivré à l’exploitant, pour une durée de cinq ans, après vérification que les conditions d’accueil du jeune travailleur sont de nature à assurer sa santé, sa sécurité et son intégrité physique ou morale (article R. 4153-8 du code du travail).
Dans le cadre de l’instruction, pour effectuer ces vérifications, l’avis du directeur départemental de la cohésion sociale (DDCS) et du directeur de l’agence régionale de santé (ARS) est recueilli. Le service d’inspection du travail et le directeur départemental de la sécurité publique peuvent également être sollicités.
Le préfet doit statuer dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande complète. A défaut de réponse dans ce délai, l’agrément est réputé accordé en vertu de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration.
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans et est renouvelable sur demande expresse et sous les mêmes conditions (article R. 4153-10 du code du travail).
En cas de changement d’exploitant du débit de boissons, la demande d’agrément doit être renouvelée (article R. 4153-11 du code du travail).

Un agrément peut-il être retiré ou suspendu ?

Le préfet peut retirer ou suspendre l’agrément lorsque les conditions requises pour l’accueil du mineur ne sont plus de nature à assurer sa santé, sa sécurité et son intégrité physique ou morale (article R. 4153-12 du code du travail).

Est-il possible d’embaucher un jeune de moins de 16 ans en contrat d’apprentissage ?

Un jeune âgé d’au moins quinze ans peut souscrire un contrat d’apprentissage s’il justifie avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire (article L. 6222-1 du code du travail). Dans cette hypothèse, le jeune ne pourra pas être affecté à des missions de service (qui induit un contact possible avec des boissons alcoolisées). Le CFA proposera à l’employeur de rédiger une lettre d’engagement sur l’honneur qui précisera qu’il n’affectera pas l’apprenti à des missions de service. Cette lettre sera jointe au contrat d’apprentissage.
Parallèlement, l’établissement pourra faire une demande d’agrément et pourra le cas échéant, à l’obtention de l’agrément, affecter l’apprenti à des missions de service dans l’établissement à ses seize ans.

Quelle est la procédure à suivre pour demander l’agrément ?

Il convient de remplir le document ci-dessous et de l’envoyer à l’unité départementale de la Direccte compétente, en raison du lieu où est situé l’établissement. Voir adresses en cliquant sur votre département en page d’accueil de ce site
Il convient de joindre la lettre d’engagement le cas échéant.

Documents à télécharger :

-- --

Webmestre | Légifrance | Mentions légales | Services Publics